Permis et déclaration de louer

Pour PROTEGER les bons bailleurs contre les mauvais locataires ET les bons locataires contre les mauvais bailleurs !

Quel est l'objectif ?

Le but de ce programme est de réduire l’habitat insalubre et indigne en contrôlant l’état des logements mis en location.

Sont concernés les maisons, immeubles collectifs et leurs appartements, appartenant à des propriétaires privés. Il peut s’agir de biens nus ou meublés

Ne sont donc pas ciblés, les bailleurs sociaux, les baux commerciaux ou encore les locations touristiques (occupés moins de 4 mois dans l’année).

Tout propriétaire bailleur privé accueillant un nouveau locataire dans un logement à compter du 1er octobre 2024 est donc concerné et doit se rapprocher de la mairie.

Quels périmètres ?

• Le permis de louer ne concerne actuellement que les rues de Guise, Auguste Boulanger et la route d’Andres (jusqu’à la rue du hasard). 
• La déclaration de louer concerne un périmètre étendu au centre ; qui comprend les rues du hasard, Léo-Lagrange, Narcisse-Boulanger, Joffre, Desandrouins, Petit-Moulin, Mouchon, Basse-Cour, Sidney-Bown, Neuve, Ancienne-Gendarmerie, Joseph, Lancerie, Bassin. Sans oublier toute la place Foch ainsi que la place des Poilus et le boulevard Blanchard jusqu’à l’école Paul-Warnault.

Que risque-t-on ?

Le non-respect de la procédure expose le bailleur à de lourdes sanctions par des amendes de l’Etat :

• Jusqu’à 5 000 € en cas de location sans demande d’autorisation préalable
• Jusqu’à 15 000 € en cas de location malgré un refus de permis

Quelle est la procédure ?

Le dispositif est GRATUIT (pris en charge par la ville, aucun coût pour les locataires et les bailleurs)

ÉTAPE 1

Dans le cadre du permis ou de la déclaration de louer, le propriétaire bailleur transmet en mairie un dossier composé des pièces suivantes :

• Formulaire CERFA n°15652*01 (obligatoire)
• Diagnostic de Performance Énergétique (obligatoire)
• Constat des Risques d’Exposition au Plomb (Si construction antérieure à 1949) 
• Diagnostic Amiante (Si permis de construire antérieur au 1er juillet 1997) 
• État des installations électriques et de gaz (Pour installations non modifiées depuis plus de 15 ans

ÉTAPE 2 : RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT

Après vérification de la complétude du dossier, la mairie délivre un récépissé de dépôt dont la date fait foi. Ce récépissé de dépôt ne vaut aucunement décision de permis de louer !

Dans le périmètre de déclaration, le récépissé autorise la mise en location.

ÉTAPE 3 : VISITE DE CONTRÔLE

Dans le périmètre du permis, le service d’hygiène et de salubrité communal ou le prestataire qu’elle a mandaté pour cette mission, fixe une date en accord avec le propriétaire ou l’ancien locataire, pour réaliser une visite du logement.

Lors de ce contrôle, l’état général du logement est évalué à travers une constatation des conditions de salubrité et de sécurité.

ÉTAPE 4 : DÉCISION

Sur la base du rapport de visite, la commune de Guînes émettra un retour dans les 30 jours à compter de la réception du dossier complet :

Qui contacter ?

Les dossiers sont à déposer à l’accueil de la mairie (ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h30 à 17).

Pour plus de renseignements, sur le dispositif (ainsi que sa possible extension par la suite) vous pouvez vous adresser à : Louis MARTINAGE, chef de projet « PVD » chargé de l’instruction des dossiers

Quel est le cadre juridique ?

La loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 précisait déjà dans son article 6 que « le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimal et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite «ALUR» et son décret n° 2016 1790 du 19 décembre 2016 permet aux communes de vérifier la conformité des logements privés destinés à la location, en amont de l’installation d’un futur locataire.

Par délibérations du conseil municipal de la ville de Guînes en date du 4 décembre 2023 et de la Communauté de Communes Pays d’Opale en date du 13 décembre 2023, ces collectivités ont souhaité expérimenter le régime du permis de louer.

Sous la forme de l’autorisation préalable sur un périmètre restreint ainsi que sous le régime de déclaration préalable sur un périmètre plus étendu, ce programme s’inscrit parfaitement dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, en place sur le territoire.